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Modes de garde des enfants

 Je créé un mode d'accueil : Que faire ?

1 -
Premier contact :

Vous avez un projet d'établissement d'accueil de jeunes enfants.

Il convient de prendre contact avec :

  • le service des actions pour la maternité et l'enfance, section modes d'accueil du jeune enfant du Conseil général des Alpes-Maritimes ou le médecin de groupement du service des actions pour la maternité et l'enfance (PMI) de votre secteur afin de présenter votre projet (besoins, situation, objectifs...),
  • la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,
  • le Maire de la commune d'implantation.


Réglementation :

La loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance...

Le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements de garde de jeunes enfants.

L'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.

Le décret 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.

2 - Subventions possibles :

Subvention d'investissement :

Le Conseil général des Alpes-Maritimes peut aider financièrement les communes ou les associations souhaitant créer un établissement d'accueil de jeunes enfants.
 

Pour une commune, la demande est à déposer auprès du service des aides aux collectivités de la direction des relations institutionnelles.
Tél. : 04 97 18 72 31 ou 04 97 18 68 79
Pour une association, la demande est à déposer auprès du service des actions pour la maternité et l'enfance de la direction de la santé et des solidarités.
Tél. : 04 97 18 78 32

Pièces à fournir :

  • Demande de l'association
  • Délibération de l'association
  • Avis de la mairie
  • Plan des locaux
  • Devis des travaux à réaliser
  • Plan de financement
  • RIB


3 - Demande d'autorisation d'ouverture ou avis

Le Conseil général délivre un arrêté d'ouverture pour les établissements d'accueil associatifs ou privés après avis du Maire de la commune d'implantation.
Le maire de la commune délivre l'arrêté d'ouverture pour les établissements communaux, après avis du Président du Conseil général.

Pièces à fournir :

  • Les objectifs, les modalités et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local.
  • Les capacités d'accueil et les effectifs.
  • La qualification des personnels, notamment le nom et la qualification du directeur.
  • Le projet d'établissement et le règlement intérieur.
  • Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces.
  • L'avis du Maire, de la commission de sécurité et des services vétérinaires.
  • La demande de l'organisme gestionnaire et les statuts de l'établissement ou de l'organisme gestionnaire, pour les établissements gérés par une personne de droit privé.


4 - Subvention de fonctionnement :

Le Conseil général des Alpes-Maritimes peut aider financièrement les structures associatives ou communales (communes de moins de 10 000 habitants).
Une convention sera signée entre l'organisme gestionnaire et le Conseil général.

Pièces à fournir :

  • Demande de l'association ou de la commune.
  • Délibération de l'association ou de la commune.
  • Avis de la mairie (si association).
  • Budget prévisionnel mentionnant le nombre de jours d'ouverture en jours pleins pour l'année en cours.
  • Rapport d'activités de la structure.
  • RIB ou RIP


 

POUR INFO :

Service des Actions pour la Maternité et l’Enfance
Section modes d'accueil du jeune enfant
Tél.  04 97 18 78 32
Fax. 04 97 18 79 07
Courriel :
sdss.smaje@cg06.fr